Conditions de la défiscalisation Duflot

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

À noter : le dispositif Duflot a été remplacé en septembre 2014 par le dispositif Pinel. Cependant, les plafonds de loyers et de ressources des locataires s'appliquent pour ceux qui ont investi en Duflot avant septembre 2014.

La loi Duflot sur l'investissement immobilier permettait aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu tout en devenant propriétaires d'un logement qu'ils mettaient en location.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot, cette opération devait respecter un certain nombre de conditions, sur le bien immobilier et sur sa mise en location.

Conditions de la loi Duflot sur le bien immobilier

Scellier propriétaire
  • Le logement devait être :
    • acquis neuf ou en état d'achèvement ;
    • fait construit par l'investisseur ;
    • un local transformé en logement ;
    • un logement réhabilité ;
    • un logement faisant l'objet de lourdes réparations.
  • Le logement devait respecter des normes de respect de l'environnement.
  • Le logement devait se situer dans une zone déterminée. (Certaines parties du territoire ne permettent pas de bénéficier de l'avantage fiscal Duflot.)
  • Le prix d'achat du logement était plafonné à 300 000 €.

Plafonds de la loi Duflot sur la mise en location

Le propriétaire devait prendre auprès du fisc un engagement de location en logement « intermédiaire » sur une durée de 9 ans.

Le statut de logement intermédiaire implique plusieurs obligations :

  • Le loyer est plafonné :
    • Il faut compter environ 20 % de moins que la moyenne des loyers du marché dans le secteur.
    • Le loyer de référence a été déterminé par l'État dans un premier temps, puis est revu tous les ans pour les nouveaux baux.
  • Le revenu des locataires du logement est plafonné. Le plafond de ressources est un peu supérieur à celui de l'accès au logement social.

Limite fiscale

La défiscalisation Duflot est intéressante pour les foyers qui paient plus de 2 500 € d'impôts par an. La réduction d'impôt Duflot entre dans le plafonnement global des niches fiscales, qui s'élève à 10 000 € par foyer en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

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