Conditions de la défiscalisation Duflot

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

À noter : le dispositif Duflot a été remplacé en septembre 2014 par le dispositif Pinel. Cependant, les plafonds de loyers et de ressources des locataires s'appliquent pour ceux qui ont investi en Duflot avant septembre 2014.

La loi Duflot sur l'investissement immobilier permettait aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu tout en devenant propriétaires d'un logement qu'ils mettaient en location.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot, cette opération devait respecter un certain nombre de conditions, sur le bien immobilier et sur sa mise en location.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Conditions de la loi Duflot sur le bien immobilier

Scellier propriétaire
  • Le logement devait être :
    • acquis neuf ou en état d'achèvement ;
    • fait construit par l'investisseur ;
    • un local transformé en logement ;
    • un logement réhabilité ;
    • un logement faisant l'objet de lourdes réparations.
  • Le logement devait respecter des normes de respect de l'environnement.
  • Le logement devait se situer dans une zone déterminée. (Certaines parties du territoire ne permettent pas de bénéficier de l'avantage fiscal Duflot.)
  • Le prix d'achat du logement était plafonné à 300 000 €.

Plafonds de la loi Duflot sur la mise en location

Le propriétaire devait prendre auprès du fisc un engagement de location en logement « intermédiaire » sur une durée de 9 ans.

Le statut de logement intermédiaire implique plusieurs obligations :

  • Le loyer est plafonné :
    • Il faut compter environ 20 % de moins que la moyenne des loyers du marché dans le secteur.
    • Le loyer de référence a été déterminé par l'État dans un premier temps, puis est revu tous les ans pour les nouveaux baux.
  • Le revenu des locataires du logement est plafonné. Le plafond de ressources est un peu supérieur à celui de l'accès au logement social.

Limite fiscale

La défiscalisation Duflot est intéressante pour les foyers qui paient plus de 2 500 € d'impôts par an. La réduction d'impôt Duflot entre dans le plafonnement global des niches fiscales, qui s'élève à 10 000 € par foyer en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

Obtenez gratuitement une étude personnalisée

Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un cabinet de défiscalisation. C'est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d'excellente réputation.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
dominique thioudellet

expert immobilier | expertise evaluation immobilière sarl

Expert

philippe delaÎtre

optimisateur de droits de succession | masuccession.fr

Expert

clément legagneux

fiscaliste | l formation

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

pix